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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)


Le premier alinéa de l'article 49 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».