Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au 2° de l'article 43, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».