Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au 3° de l'article 42, les mots : « prévue aux articles 29 et 35 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 29 ou au 4° de l'article 40 et à l'article 35 ».