Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Le premier alinéa de l'article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l'article 40 ».