Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au début du deuxième alinéa du 7° de l'article 24, sont insérésles mots : « Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, ».