Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au 4° du II de l'article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ».