Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

A l'article 7, après les mots : « articles 10,16,18,29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l'article 40 ».