Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois)

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.