En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne les déchets issus de ses équipements relevant des catégories 2 et 6 mentionnées au II de ce même article.