Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)

Après l'article33-9, il est inséré un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions communes (Article 34) ».