L'article 28 est ainsi modifié : après les mots : « au chapitre II du titre III », est ajouté le mot : « du » et les mots : « au chapitre II et à la section 1 du chapitre III du titre II du présent décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre I du titre III du présent décret ».