Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense)

L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil. »