L'article 13 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sont tenues de procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent » et les mots « de prendre les dispositions » sont remplacés par les mots « prennent les mesures » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « réuni » est remplacé par le mot : « réunie ».