L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
«-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
«-les entrées par détachement sur contrats ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes ;
«-les décisions portant attribution de subvention.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les prêts et secours ;
«-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »