Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants :
1° La direction des grandes entreprises ;
2° La direction des impôts des non-résidents ;
3° La direction nationale d'interventions domaniales.