L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
« Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
«-les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »