L'article 1er du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte. »