Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du quatrième alinéa du 4 de la partie « DÉFINITIONS ET PRINCIPES », les mots : « et aux juges des comptes » sont supprimés ;
2° L'article Rubrique 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la « rubrique 2155. » est remplacé par l'intitulé suivant : « 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs » ;
b) Au point 1. de la rubrique 2155, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au renvoi (33) du point 2. « Autres primes et indemnités » de la rubrique 220223. « Primes et indemnités », le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
d) La dernière phrase du renvoi (7) du point 41. « les marchés publics » de l'article Rubrique 4 est supprimée.