Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le décret du 10 janvier 1936 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 21, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22 les mots : « sous leur responsabilité personnelle » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 23 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l'article 25 les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés ;
5° Les articles 27 à 30 sont abrogés.