Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1er avril 2022 susvisé, les mots : « au juge des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Cour des comptes ».