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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)


Le décret du 24 août 1976 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi du 22 février 1963 susvisée » sont supprimés ;
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17.-L'agent comptable, avant d'être installé dans son poste, prête serment dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Le montant de son indemnité de maniement des fonds est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. » ;


3° L'article 21 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard le 1er mars de l'année suivante. » ;
4° A l'article 25, les mots : «, les comptables supérieurs du Trésor territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ».