Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et du cautionnement » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 francs » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « ne petit » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.