Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les mots : «transmis à la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « production ».