Le décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique est ainsi modifié :
1° A l'article 187 :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « saisies-arrêts » est remplacé par les mots : « mesures de recouvrement forcé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa :
i) Le mot : « saisie-arrêt » est remplacé par les mots : « mesure de recouvrement forcé » ;
ii) Les mots : « ou par mandat-carte postal » sont supprimés ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de la trésorerie aux armées, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être en pareil cas engagée » sont remplacés par les mots : « aux armées » ;
2° L'article 195 est abrogé.