Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article D. 723-179 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 723-186 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du présent code » sont remplacés par les mots : « D. 122-10 du code de la sécurité sociale » ;
4° Le second alinéa de l'article D. 723-210 est supprimé ;
5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire et l'article D. 723-210-1 sont abrogés ;
6° L'article D. 723-223 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
7° L'article D. 723-225 est abrogé ;
8° Au dernier alinéa de l'article D. 723-243, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés.