Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article 4, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et » sont supprimés.