Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
2° L'article 5 est abrogé ;
3° A l'article 6 :
a) Au I :
i) La première phrase du troisième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés ;
ii) Au quatrième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
b) Au II :
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
c) Au III :
i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».