Le décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
2° A l'article 3, les mots : « des articles L. 131-6 et suivants, L. 231-10 et suivants, L. 262-38 et suivants, et L. 272-36 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-13 » ;
3° L'article 4 est abrogé.