Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

A l'article 1er du décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services, les mots : « à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'» sont supprimés.