L'article R. * 321-22 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 321-22.-L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent. »