Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le code pénitentiaireest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 332-25 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 332-32 est supprimé.