L'article R. 123-25 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-25.-Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds. »