Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)


Au dernier alinéa de l'article R. 120 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les mots : « faites sous la responsabilité d'un agent comptable justiciable de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « exécutées par l'agent comptable ».