Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article R. 1212-3 est abrogé;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2124-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. »