Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

L'article R. 21 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.