Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 3123-13, après les mots : « Cour des comptes », sont insérés les mots : « et la Cour d'appel financière » ;
2° Au II de l'article R. 3422-5, le 10° est supprimé ;
3° L'article R. 3422-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pécuniairement responsables » sont remplacés par le mot : « chargés » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l'article R. 3422-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes. » ;
5° L'article R. 3423-31 est abrogé.