Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 821-14-4 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 821-14-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte financier du Haut conseil est préparé par l'agent comptable et soumis par le président du Haut conseil à celui-ci, qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le Haut conseil. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 821-14-11 est supprimé ;
4° L'article R. 821-14-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 821-14-18.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »