Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Au troisième alinéa de l'article 119 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots : « sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire » sont supprimés.