Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1992 susvisé, entre le mot : « irrécouvrables » et les mots : « les créances », sont insérés les mots : «, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, ».