Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics)

Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : « condamnations pécuniaires », sont insérés les mots : « amendes et » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le recouvrement des amendes pénales est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le recouvrement des frais de justice est garanti par le privilège prévu à l'article 2331 du code civil.
« Le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des frais de justice est garanti par l'hypothèque légale du Trésor prévue à l'article L. 269 du livre des procédures fiscales » ;

3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales. »