Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)

Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.