La première partie du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 212-15 est ainsi rédigé :
« Art. R. 212-15.-Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ;
2° L'article R. 212-16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : «, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance » et « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
-les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux de la Cour des comptes » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Dans les procédures non juridictionnelles, » sont supprimés ;
3° A l'article R. 212-36, les mots : « notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il » sont supprimés ;
4° Le chapitre Ier du titre III est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
6° L'article R. 243-16 est abrogé.