Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I et le II sont ainsi modifiés :
-les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ;
-les mots : « peuvent être délégués » sont remplacés par les mots : « peut être délégué » ;
b) Au même II :
-les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
-après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « des comptes et » ;
c) Au IV, les mots : « le jugement des comptes et » sont supprimés ;
2° Les articles R. 111-2, R. 112-8 et R. 112-13 sont abrogés ;
3° Le second alinéa de l'article R. 112-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : «, les chambres réunies en formation plénière » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-les mots : « de chambre » sont remplacés par les mots : « des chambres mentionnées à l'article R. 112-26 » ;
-les mots : «, des chambres réunies statuant en formation restreinte » sont supprimés ;
4° A la première phrase du second alinéa de l'article R. 112-7, les mots : «, certifie les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assure la notification. Il » sont supprimés ;
5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article R. 112-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2. » ;
6° L'article R. 112-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « une gestion de fait ou sur » sont supprimés ;
-les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « chambre du contentieux » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « En matière non juridictionnelle, » sont supprimés ;
-après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
-les mots : «, des chambres réunies » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 112-14-1, les mots : « rapporteurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « conseillers référendaires en service extraordinaires » ;
8° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Accès aux comptes » ;
b) L'article R. 131-1, les sections 1 à 5 sont abrogés ;
9° L'article R. 134-8 est abrogé.