Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières)

1° Les titres Ier, II et V du livre III de la partie réglementaire du même code sont abrogés ;
2° Le titre III du même livre III, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
a) Les articles R. 330-1 à R. 330-5 et D. 330-6 à D. 330-12 deviennent, respectivement, les articles R. 411-1 à R. 411-5 et D. 411-6 à D. 411-12 ;
b) A l'article D. 330-8, qui devient l'article D. 411-8, la référence : « L. 351-4 » est remplacée par la référence : « L. 411-4 » ;
c) A l'article D. 330-11, qui devient l'article D. 411-11, la référence : « D. 330-10 » est remplacée par la référence : « D. 411-10 » et les références : « D. 330-7, D. 330-8 et D. 330-9 » sont remplacées par les références : « D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9 ».