Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article R. 141-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « magistrats, », sont insérés les mots : « à des auditeurs, » ;
b) Les mots : «, à des rapporteurs extérieurs » sont supprimés ;
2° L'article R. 141-3 est abrogé ;
3° L'article R. 141-7 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « courrier sur support papier » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception. » ;
4° L'article R. 141-8 est abrogé ;
5° A l'article R. 141-9, les mots : « sous format » sont remplacés par les mots : « sur support ».