Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime)

Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.