Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

Au dixième alinéa de l'article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».