Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel »sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».