Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis)
La directrice du budget, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de l'Office national des forêts sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.