Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis)

Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Participations, en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à ONF Participations s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 15 983 537 (quinze millions neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent trente-sept) actions d'ONF Participations d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport effectué (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Participations (15 983 537 €), soit 657 516 € (six cent cinquante-sept mille cinq cent seize euros), sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Participations dans un compte de prime d'apport.
Un ajustement sera réalisé dans les comptes d'ONF Participations, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts, au regard des ajustements prévus à l'article 2 du présent arrêté.